Arrêté du 15 septembre 1993 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1993, pour régularisation administrative, il est mis fin aux fonctions de régisseur suppléant du tribunal d’instance de Parthenay de Mme Naert (Laurence), épouse Gobin, adjoint administratif, à compter du 4 février 1992, date à laquelle l’intéressée a été placée en congé de longue maladie.