Par décret en date du 9 septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d’Assérac, La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Assérac-Saint-Nazaire et La Chapelle-des-Marais - Pontchâteau, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d’Assérac et Saint-Nazaire, de La Chapelle-des-Marais et Pontchâteau.
Les zones secondaires et ’les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les côtes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 26 juin 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fégréac-Pontchâteau et Pontchâteau-Saint-Nazaire traversant le département de la Loire-Atlantique sont, en ce qui, concerne la station de Pontchâteau, complétées par les présentes dispositions.