Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300901S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les arrêtés des 16 juillet et 29 septembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur rejetant la demande présentée par M. le docteur Maure, président du conseil d’administration de la société anonyme Clinique chirurgicale Saint-Bernard, à Marseille, tendant à obtenir l’autorisation de transférer à l’identique cet établissement sur la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) sont confirmés.