Arrêté du 25 mars 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301092A


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 13 décembre 1990 et du 10 janvier 1991,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La Nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie 203 C 02 (Aides visuelles pour amblyopes) du 203 C (Matériels pour amblyopies) du chapitre II du titre II (Optique médicale) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit :

            • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY