Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT9410202A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie,
Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
    Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
    L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.


  • Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

S. LEMOYNE DE FORGES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo