Arrêté du 17 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300499A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi n° 77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1" de ladite loi ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. André Bardait, directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Robert, François Pierrugues et Jean-Pierre Conrié, chefs de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Patrice Forget, JeanPierre Morelle, Henri Depeyre, Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent, Michel Delattre, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Bruno Parent, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, inspecteur des finances, et à MM. Jean-Baptiste Le Brun et Antoine Glaize, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Michel Delattre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Letoumel, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bruno Rousselet, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 6. - Délégation est donnée à M. Henri Depeyre, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.

  • Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Marc Avis et Jean-Claude Laval, et à Mme Michèle Fejoz, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.

  • Art. 8. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.

  • Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service et de M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Noël Giuliani, Gérard Sentie et André Stiffel, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.

  • Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.

  • Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardant, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. JeanBaptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Devillières, Jean-Pierre Rouxel et à Mlle Isabelle Antoine, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. JeanPierre Convié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Jeannette Lunel, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Pierre Blanguemon, inspecteurs principaux des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. JeanPierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Marie et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, et à Mme Monique Le Peron, directeur départemental adjoint des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. JeanPierre Convié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Françoise Terriou et M. JeanMarc Ferrali, directeurs divisionnaires des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. JeanPierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, et de Mlle Françoise Terriou, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à MM. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, et Bernard Cricq, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. JeanPierre Convié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, et de M. Jean-Marc Ferrali, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à M. Benoît Plaint, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’imprimerie nationale par la direction générale des impôts.

  • Art. 12. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allar, Bernard Pays, et Patrice Forget, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l’Etat ou des établissements publics auxquels l’administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.

  • Art. 13. - Délégation est donnée à MM. Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.

  • Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.

  • Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Bernard Pays, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.

  • Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY

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