Arrêté du 23 mars 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement au budget Industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : INDA9300334A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l’utilisation des redevances perçues à l’occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour 1993, les redevances encaissées à l’occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5657.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC