Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ; Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ; Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ; Vu l’arrêté du 26 juillet 1993 portant délégation de signature, Arrête :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Héléne Mathonnière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Joël Leauté, administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
