Décret du 16 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9300074D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 avril 1992, modifié par le décret du 3 septembre 1992, modifié par le décret du 29 décembre 1992, portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Décrété :

  • Art. 1er. - L’article 7 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l’article 6 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Nicolas Basselier, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d’administration centrale. »

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,8 Mo