Le ministre du budget,
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l’article 1er ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l’article 5 ;
Vu le décret n° 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret n° 78-636 du 12 juin 1978 susvisé ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 2 février 1993 nommant M. Didier Maupas chef de service à l’administration centrale du ministère du budget,
Arrête :