Arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9301169A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 9 mars 1993 susvisé est fixé à 30 000 F.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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