En application de l’article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée :
Convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, modifiée par deux avenants du 21 mai 1981 et un avenant du 10 février 1993,
complétée par :
1. - Annexe Artistes dramatiques lyriques et chorégraphiques du 28 février 1968 (+ avenant Retransmissions de la même date), modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Personnel de placement du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Habilleuses et couturières du 25 novembre 1977, modifiée par un avenant du 21 mai 1981 ;
Annexe Administrateurs du 27 novembre 1980 ;
Annexe Régisseurs du 1er septembre 1954, modifiée par des avenants du 21 mai 1981 et 20 octobre 1983 ;
Annexe Metteurs en scène du 13 novembre 1986 ;
Annexe Personnel technique du 31 août 1988 ;
2. - Accord Salaires du 26 octobre 1992.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Cette convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie à des activités de spectacle vivant telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts.
Signataires :
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.