Décret du 25 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9301719D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation du service de l’information et de la communication,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Richard Zalmanski, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service de l’information et de la communication et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

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