Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9340064A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 pris pour l’application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de certains personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er février 1993, comme suit :
    Adjoint administratif principal de 1er classe : 6 590 F ;
    Adjoint administratif principal de 2e classe : 6 158 F ;
    Adjoint administratif : 5 853 F ;
    Adjoint de probation : 5 853 F ;
    Agent administratif de 1er classe : 5 623 F ;
    Agent administratif de 2e classe : 5 304 F ;
    Agent de service technique de 2e classe : 5 304 F ;
    Agent de service : 5 156 F ;
    Agent contractuel : 5 156 F.

  • Art. 2. - L’arrêté du 23 février 1993 relatif au taux annuel de l’indemnité de sujétion particulière allouée à certains personnels administratifs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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