Arrêté du 15 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes.

Version INITIALE

NOR : TEFT9300679A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 et l’arrêté du 8 janvier 1993 portant extension de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et d’un avenant ;
Vu l’avenant n° 93-1 (Salaires du personnel) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 93-2 (Rémunération des apprentis) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de :
    - l’avenant n° 93-1 (Salaires du personnel) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
    - l’avenant n° 93-2 (Rémunération des apprentis) du 27 janvier 1993 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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