Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans leur champ d’application professionnel et territorial, deux accords du 27 avril 1993 portant fixation respectivement des salaires et des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment pour la région Centre, conclus à Orléans entre :
L’union régionale C.A.P.E.B. Centre ;
D’une part, et
L’union régionale des syndicats C.F.T.C. ;
D’autre part.
Ces accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont pour objet de fixer respectivement les salaires minima et les indemnités de repas, de transport et de trajet des ouvriers à compter du 1er mai 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Loiret, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées. conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinte jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.