Arrêté du 2 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320616A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
    La démission de M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. La Batie (Michel, Edmond, Marie, Joseph) à la résidence de Saint-Laurent-deChamousset (Rhône) est supprimé.
    La société Eric Cachard et Christine Denis-Vermare, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par ledit arrêté.