Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarosse-Aérodrome (Landes)

Version INITIALE

NOR : EQUA9300900D


  • Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 967 du 29 octobre 1985 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Biscarosse-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.