Arrêté du 21 juin 1993 modifiant l'arrêté du 18 mars 1993 portant création d'une commission consultative d'enregistrement des réactifs

Version INITIALE

NOR : SANP9301801A


Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, modifiée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l’application de ladite loi ;
Vu le décret du 7 novembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 8 septembre 1982 relatif aux réactifs de laboratoire destinés aux analyses de biologie médicale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 portant création d’une commission consultative d’enregistrement des réactifs,
Arrête :

  • Art. 1er - L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 1993 susvisé est abrogé.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’Agence du médicament est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. PAUL

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