Décret du 15 mars 1993 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9310055D


  • Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Roger Tacheau, magistrat hors hiérarchie, affecté à l’administration centrale du ministère de la justice en qualité d’inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d’occuper l’emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 31 décembre 1992.