Décret du 22 février 1993 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX9300094D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d’études de ladite cour ;
Vu le décret du 18 septembre 1991 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats ;
Vu l’avis de la commission consultative du parquet,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
    M. Jerry Sainte-Rose, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Dubois de Prisque, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Jean Chambeyron, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation afin d’y exercer les fonctions d’avocat général, en remplacement de M. Monestie, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE

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