Décret du 10 décembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Tour-Lumière-Saint-Vulbas-II traversant les départements du Rhône, de l'Isère et de l'Ain

Version INITIALE

NOR : PTTS9200563D

Par décret en date du 10 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Quentin-Fallavier-La Fessy (Isère) et Saint-Vulbas (Ain),
situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Tour-Lumière-Saint-Vulbas-II (tronçon Saint-Quentin-Fallavier-La Fessy-Saint-Vulbas).
Les zones secondaires de dégagement intéressant les départements de l'Isère et de l'Ain sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de l'Isère, 9, quai de Créqui, B.P. 45X, 38040 GRENOBLE CEDEX,

et de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX.

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