Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : ECOM9200352A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-II, 240-II et III;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère des affaires sociales et de l'intégration;
Vu la lettre du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé en date du 31 juillet 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La liste des fonctionnaires désignés par l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration est complétée comme suit:
    < <- les directeurs régionaux et interdépartementaux de la santé et de la solidarité.> >
  • Art. 2. - Les fonctionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration figurant sur la liste complétée à l'article 1er du présent arrêté sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère chargé de la santé et de l'action humanitaire.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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