Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les soldes définitifs des compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la S.N.C.F., des gens de mer, des mineurs, de la R.A.T.P., de la Banque de France et des militaires de carrière, d'autre part, pour l'année 1991

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NOR : SPSS9203317A

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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transport, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-5, D. 134-10 à D. 134-31, D. 134-37 à D. 134-41;
Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladies;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    Régime général (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse ......................................................


    9165142540 F

    ......................................................

    153119964 F

    ......................................................

    67152747 F


  • Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
    ......................................................



    1223754128 F

    ......................................................

    4075229430 F

    ......................................................

    3684056280 F

    ......................................................

    402375413 F


  • Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    ......................................................




    56770570 F

    ......................................................

    272943720 F

    ......................................................

    358245872 F

    ......................................................

    111152747 F

    ......................................................

    92624587 F

    ......................................................

    16119964 F


  • Art. 4. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des ......................................................



    907857460 F


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financièrs,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

P. LEJUEZ

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:



Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,

D. MAILLARD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

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