Décret du 29 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9200509D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 27 avril 1992, modifié par le décret du 3 septembre 1992,
portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d'administration centrale.> >
  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < Bernard Deumié et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à l'article 7 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, M. Jean-François Villesuzanne et Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, placés directement sous leurs autorités respectives.> >
  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

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