Décret du 21 avril 1993 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300109D


  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d’Etat, est, à compter du 1er avril 1993, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de jurisconsulte, chef de la direction juridique de l’Organisation de coopération et de développement économiques.