Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d’un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 26 décembre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ; Vu le décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article le, est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de ses attributions, à M. Francis RolTanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général.
Art. 3. - Le décret du 13 juillet 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre Le ministre de la ville, BERNARD TAPIE Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
