Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Art.1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent, sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l’exception des décrets.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Art. 2. - Direction des services financiers. - M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d’activité, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.
Art. 3. - Direction de l’administration générale. - M. Robert Rémondeau, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du domaine, de l’environnement, de la culture et du logement en cas d’absence ou d’empêchement du sous-directeur.
Art. 4. - Mission Atome. - M. l’ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l’armement, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement du chargé de mission, M. l’ingénieur en chef Jean Leygonie.
Art. 5. - Direction des constructions aéronautiques. - Mlle Plottu Jeannine, secrétaire administratif en chef, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des commandes industrielles, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de gestion financière des établissements, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne toutes les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat.
Art. 6. - Service technique des transmissions d’infrastructure de la marine. - M. Jean Albouy, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d’infrastructure de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, M. l’ingénieur en chef de 1re classe André Labesse.
Art. 7. - Service historique de l’armée de l’air. - M. Lucien Robineau, agent sur contrat, chef du service historique de l’armée de l’air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 8. - Service historique de la marine. - M. Jean Kessler, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 9. - Service historique de l’armée de terre. - M. Paul Gaujac, agent sur contrat, chef du service historique de l’armée de terre, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 10. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY