Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ; Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, en date du 15 mars 1993 ; Vu les décisions des réunions interministérielles tenues les 14 janvier, 21 janvier et 19 février 1993 au cabinet du Premier ministre, Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan, à Lorient, est autorisée à contracter un emprunt de 23 000 000 F, dont l’objet est le suivant : contribution au financement du plan de reprise de la concession du port de pêche. L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993. Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET
