Arrêté du 15 février 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
NOR : AGRA9300242A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA9300242A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.