Arrêté du 18 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz

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NOR : INDB9201037A

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Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 février 194I et créant un comité technique de la distribution du gaz ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1979, modifié en dernier lieu par arrêté du 24 septembre 1992, relatif au comité technique de la distribution du gaz ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1r. - L’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
    1. « Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » est remplacé par : « le chef du service des industries de base et des biens d’équipement » ;
    2. « Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles » est remplacé par : « le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie » ;
    3. « Le directeur de l’aménagement » est supprimé ;
    4. Les « trois représentants des services de l’industrie et des mines » sont remplacés par : « trois représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement » ;
    5. Les « deux représentants du comité professionnel du butane et du propane » sont remplacés par : « deux représentants du comité français du butane et du propane » ;
    6. La liste des membres nommés par arrêté est complétée par :
    « - cinq personnalités désignées en raison de leur compétence. »

  • Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE