Décret no 92-1276 du 8 décembre 1992 modifiant le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris

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NOR : EQUT9201468D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, ensemble le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de ladite loi;
Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 6 du décret du 21 mai 1969 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Seize membres désignés ou élus dans les conditions suivantes:
    < < des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne;
    < < < < <2o Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont:
    < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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