Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB9300025D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, directeur du service national des travaux, aux fins d'autoriser, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les travaux de restauration, de réparation ou de modification portant sur les immeubles classés appartenant à l'Etat dont le service national des travaux assure la conduite d'opération.

  • Art. 2. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,1 Mo