Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300197A


Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
    M. Pierre Gisserot, chef du service de l’inspection générale des finances ;
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
    M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor ;
    M. François Monier, directeur de la prévision ;
    M. Michel Colin, directeur de la communication
    M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures ;
    M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles ;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat ;
    M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY

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