En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été dépose à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Adhésion des entreprises de travaux publics d’Ile-de-France à l’association paritaire d’action sociale du bâtiment et des travaux publics et à l’association paritaire pour la santé des salaries du bâtiment et des travaux publics.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.G.C.