Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du personnel des Industries de cartonnage et élargissement de ces accords à certains départements

Version INITIALE

NOR : TEFT9300410A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, l’arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 octobre 1992, portant extension et élargissement d’avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 30 novembre 1992. « Prime d’ancienneté » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 30 novembre 1992 « Classifications » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d’extension et d’élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu’il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de L’accord du 30 novembre 1992 « Prime d’ancienneté » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    L’accord du 30 novembre 1992 « Classifications » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective du personnel des industries de cartonnage susvisée en venu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
    Haut-Rhin, Bas-Rhin ;
    Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
    Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l’article 2 de la convention) ;
    Aube, Marne, Haute-Vienne.

  • Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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