Arrêté du 5 janvier 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel sur les vins de table et les vins de pays

Version INITIALE

NOR : AGRP9202619A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu les accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 28 octobre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16 décembre 1980 et le 28 octobre 1992 dans le cadre de l’Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France annexés au présent arrêté (I) sont étendues pour une période allant du 16 décembre 1992 au 15 décembre 1993 sur l’ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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