Décret du 7 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200735D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Ralph Dassa, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de MM. Comolli et Vialla, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
    Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à M.
    Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa et Patrice Chaffort, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Lucile Brajot, inspecteur principal des douanes, et à M. Jean-Marc Gras, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et des dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
    directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, administrateur civil, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.


  • Art. 6. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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