En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 20 mai 1992 aux annexes relatives aux salaires ;
Avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;
Avenant n° 3 du 15 septembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 1 aux annexes concernant les salaires minima ;
Avenant n° 2 concernant les classifications ;
Avenant n° 3 modifiant certaines dispositions de la convention collective du 28 janvier 1992.
Signataires :
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.