Décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9301270D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juillet 1989 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1988 nommant M. Georges Loison secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1992 nommant M. Hubert Prevot président de la Commission nationale pour le logement des immigrés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 mettant fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés exercées par M. Georges Loison, à compter du 1er janvier 1993,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Prevot, président de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Prevot, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Rogan, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Commission nationale pour le logement des immigrés et au nom du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la Commission nationale pour le logement des immigrés est abrogé.

  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

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