Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993 annulant l’arrêté du 31 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à titre expérimental au Centre d’études et de recherches pédagogiques et psychanalytiques, représenté par sa présidente, Mme Maud Mannoni, tendant à créer un service de placement familial de 15 places supplémentaires pour adultes en annexe de l’école expérimentale de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).
Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : SANH9300918S