Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris

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NOR : INTF9300605D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des communes;
Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 38;
Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée notamment par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: < < ... visés à l'article 2 ou... > > sont supprimés.


  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 21 février 1973 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: < < ... les autres services communs... > > sont remplacés par les mots: < < ... les services communs... > >.
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: < < ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... > > sont remplacés par les mots: < < ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... > >.
    III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.


  • A N N E X E


    Institut médico-légal.
    Laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs). Laboratoire central des services vétérinaires.
    Objets trouvés.
Fait à Paris, le 6 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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