Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
112-6;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant le Port autonome du Havre;
Vu les propositions et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Havre,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
112-6;
Vu le décret no 65-936 du 8 novembre 1965 modifié créant le Port autonome du Havre;
Vu les propositions et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie du Havre,
Décrète:
Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
BERNARD BOSSON
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON