Décret du 4 décembre 1992 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par limite d'âge

Version INITIALE

NOR : DEFM9200033D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 74;
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1992;
Le conseil des ministres entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le général de division Franceschi (Michel) est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1989.


  • Art. 2. - Il est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 1990.


  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,3 Mo