Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300010A


Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 ponant nomination au cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coeffe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou dérisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE

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