Arrêtés du 5 février 1993 portant nomination de régisseurs d'avances

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 5 février 1993, Mme Jamin (Pierrette), attaché de préfecture, est nommée régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er février 1993.
    Mme Jamin (Pierrette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Elle percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.