Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l’espace décident ce qui suit :
Sous l’impulsion et la responsabilité des deux ministères, une politique coordonnée de recherche et de développement en génie civil a été élaborée puis progressivement mise en application, à partir de 1983, avec tout d’abord la création du CORGEC (conseil d’orientation de la recherche en génie civil, placé sous la présidence de Jean Chapon, décision conjointe du 24 juin 1983), puis, à l’issue d’une réflexion menée au sein du CORGEC, la rédaction d’un rapport d’orientation scientifique et technique approuvé en 1984 et la publication consécutive du « schéma d’orientation scientifique et technique génie civil » (ou S.O.S.T. génie civil 84), définissant la recherche en génie civil et ses objectifs, donnant une nomenclature détaillée pour cette recherche (articulée sur 5 lignes thématiques couvrant ensemble la totalité du champ), et proposant trois catégories d’actions incitatives.
Les deux ministères lancèrent ensuite sur ces bases, par décision du 14 mars 1986, un premier programme pluriannuel de recherches incitatives, le PROGEC 86-88.
Un deuxième programme, le PROGEC 89-92, a suivi (décision conjointe du 7 juin 1989), en même temps qu’il était demandé au CORGEC d’actualiser le rapport d’orientation de 1984 et de formuler des recommandations notamment sur les mesures propres à améliorer la diffusion et l’utilisation des connaissances acquises et des outils créés dans le cadre des PROGEC.
Le CORGEC a remis le 12 février 1991 aux deux ministres un rapport d’orientation générale répondant à ces demandes, proposant des « lignes d’actions » prioritaires pour des actions de R. & D. futures - tout en confirmant la définition du domaine couvert par le génie civil et les lignes thématiques de la nomenclature du S.O.S.T. de 1984 -, et mettant l’accent sur la nécessité d’accentuer les efforts de recherche dans la perspective de l’avènement du marché unique européen, de développer des formules d’encouragement à l’innovation “ aussi bien chez les maîtres d’ouvrage que chez les constructeurs -, et de faire porter également un effort accru sur les modalités de « transfert » (par la diffusion d’information, par la formation à l’utilisation de connaissances et de méthodes nouvelles, par la réglementation, par la normalisation) des innovations réussies et des résultats de la recherche.
Sur la base de ce rapport, les deux ministres décident de mettre en oeuvre les mesures recommandées sous la forme d’un ensemble coordonné et structuré d’actions administratives, techniques et budgétaires, dont la présente décision est l’acte de création.
Art. 1er. - Les actions des deux ministères chargés de l’équipement et de la recherche en matière d’incitation au développement de la recherche et de l’innovation en génie civil seront menées, à compter de la présente décision, dans un cadre administratif intitulé « Plan Génie civil », et avec un champ d’intervention élargi par rapport à celui des PROGEC.
Le « Plan Génie civil » assure la poursuite et le renforcement des actions incitatives communes menées depuis 1984 par les deux ministères dans ce domaine, et les complète par des actions de soutien à l’innovation, sur la base des recommandations 1991 du conseil d’orientation de la recherche en génie civil (CORGEC). Il vise à répondre aux objectifs suivants :
- contribuer au développement de la recherche publique et privée, au plan régional, national et aussi dans une perspective européenne ;
- développer la validation et la justification du domaine d’emploi de nouveaux matériaux, modes de conception et de calcul, procédés d’exécution, en particulier par la conception, la réalisation, l’analyse du comportement d’ouvrages de génie civil intégrant ces nouveautés ;
- encourager et accompagner la mise au point, la mise en oeuvre sur ouvrages et la généralisation contrôlée des innovations ;
- inciter à l’adaptation de la réglementation et de la normalisation aux résultats de la recherche et aux innovations.
Les actions mises en oeuvre dans le cadre du « Plan Génie civil » pour atteindre ces objectifs seront des actions d’ordre scientifique et technique - soutien de recherches « amont » et d’expérimentation sur ouvrages des actions d’ordre réglementaire et administratif, ainsi que des actions d’aide aux professions et de mobilisation d’autres organismes et acteurs intervenant en matière de recherche et d’innovation.
Les moyens financiers pour ces aides à la recherche et à l’innovation seront constitués par des crédits budgétaires spécifiques (MELT/BCRD « génie civil » gérés par la DRAST, et MRE « actions génie civil »), par des crédits mis à disposition ou spécifiés par les autres directions du MELT concernées, par des contributions de partenaires extérieurs, et par des fonds communautaires.
Le secrétariat permanent du Plan sera assuré par la mission « Recherche et innovation en génie civil » de la DRAST.
Art. 2. - Les programmes incitatifs pluriannuels de recherche et développement en génie civil (PROGEC) mis en oeuvre dans le cadre du Plan seront structurés, pour la période 1993-1997, par les lignes directrices suivantes, appelées « lignes d’actions » :
L.A. n° 1 : l’ingénierie de matériaux et de produits industriels spécifiques au génie civil ;
L.A. n° 2 : l’utilisation et la réutilisation des ressources locales en matériaux naturels ;
L.A. n° 3 : le développement de techniques industrielles pour la conception, l’étude et la réalisation des ouvrages ;
L.A. n° 4 : les travaux souterrains ;
L.A. n° 5 : la consolidation, la restauration, la transformation et le démantèlement des ouvrages ;
L.A. n° 6 : la prise en compte des actions dynamiques et des interactions entre ouvrages et actions ;
L.A. n° 7 : l’impact des ouvrages sur l’environnement.
Le contenu de chaque ligne d’actions est précisé à l’annexe I. Des thèmes complémentaires pourront être décidés par le comité de coordination défini à l’article suivant.
Art. 3. - Les directions ministérielles concernées par le génie civil constitueront un comité de coordination du Plan Génie civil.
Le comité coordonnera les actions des directions dans les domaines couverts par le Plan Génie civil, et en particulier veillera à la mise en oeuvre d’une politique cohérente d’expérimentations sur ouvrages, et de soutien à l’émergence, à la maîtrise, et à la diffusion des innovations.
Le comité veillera également à une bonne articulation du Plan Génie civil avec les autres plans de recherche incitative du MELT.
Art. 4. - Il est créé un conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation en génie civil (CORGEC), dont le rôle est consultatif vis-à-vis des ministres en ce qui concerne le contenu et l’évaluation du Plan.
Le conseil d’orientation sera en particulier consulté sur les lignes directrices (lignes d’actions) pour les actions à mener à court et moyen terme dans le cadre du Plan : recherches de base, réalisations expérimentales, évaluation puis diffusion des résultats.
Il sera également consulté sur les budgets-programmes annuels d’actions incitées présentés par le secrétariat permanent du Plan.
La composition du CORGEC est définie par l’annexe Il de la présente décision. Ses membres sont nommés pour une durée limitée à cinq ans.
Art. 5. - Il est créé un comité des ouvrages de référence pour la mise en oeuvre d’une procédure de délivrance du label « ouvrage de référence pour une innovation donnée ». Cette procédure consistera en l’organisation de la vérification qu’un ouvrage présenté au label aura été étudié, réalisé, instrumenté, suivi et évalué de façon telle qu’il présente une garantie normale de sécurité, de qualité requise et de durabilité, en ce qui concerne l’innovation considérée.
La composition du comité des ouvrages de référence est fixée à l’annexe III.
Art. 6. - Il sera procédé fin 1995 à une évaluation externe du Plan, selon des modalités qui seront proposées par le CORGEC.
Art. 7. - Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, pour le ministère de l’équipement, du logement et des transports, le directeur général de la recherche et de la technologie, pour le ministère de la recherche et de l’espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, et ensemble en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le Plan Génie civil, de la mise en oeuvre de la présente décision, qui sera publiée avec ses annexes au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN

ANNEXE I
Les lignes d’actions des programmes incitatifs pluriannuels de R. & D. (PROGEC) (extraits du rapport d’orientation 1991 du Conseil d’orientation de la recherche en génie civil)
Définitions :
Une « ligne d’actions incitatives » est un ensemble intégré concerté, et coordonné dans le temps, d’actions élémentaires de recherche de base et appliquée, ainsi que d’actions prénormatives puis normatives et préréglementaires puis réglementaires, dont font partie les ouvrages de référence.
Un tel ensemble, qui ne peut être engagé par un organisme seul, et dont le lancement global est nécessaire pour faire évoluer significativement une situation qui porte le poids de la tradition et qui est parfois gênée par les intérêts sectoriels, ne peut s’inscrire que dans la continuité d’un programme incitatif pluriannuel.
La définition des opérations à lancer au titre des différentes lignes d’actions sera cohérente avec le programme communautaire de recherche et de développement (P.C.R.D.) de la Communauté économique européenne.
LIGNES D’ACTIONS PRÉCONISÉES
Ingénierie de produits industriels (L.A. n° 1) :
En dehors d’exceptions - telles que notamment les armatures de précontrainte ou des adjuvants pour bétons - les matériaux industriels utilisés en génie civil sont des produits de grande production à usages multiples, c’est-à-dire non spécifiquement conçus pour remplir une fonction déterminée.
Pour allier performance et économie, les concepteurs ou gestionnaires d’ouvrages de génie civil doivent maintenant pouvoir disposer aussi de produits adaptés spécifiquement à leurs besoins qu’ils doivent donc corrélativement être en mesure d’exprimer en termes de spécifications : c’est cette démarche d’ingénierie (déjà expérimentée dans l’opération GRIF avec les « géotextiles bifonction » pour renforcement des sols et dans l’opération Ingénierie polaire avec les aciers à haute ténacité jusqu’aux basses températures) qu’il s’agit de promouvoir dans les cas justifiés : à titre d’exemples peuvent être cités des ajouts pour bétons à hautes performances et des « correctifs » de liants selon les travaux du club Matériaux industriels pour le génie civil (HIGEC) du comité des relations industrielles (CRIN), mais aussi des « stabilisateurs » de sol, des revêtements de canaux, digues ou talus « simulateurs d’engazonnement » ainsi que des toiles de diverses natures pour éléments de construction.
Valorisation des ressources locales en gisements naturels de matériaux (L.A. n° 2) :
Le concept de gamme de « qualité intrinsèque », traduit par les termes de produits « haut » ou « bas de gamme », par opposition au concept de « qualité appropriée à un usage », a entraîné des pratiques néfastes à tout point de vue : des travaux scientifiques autant que des actions de démonstration sont nécessaires pour établir, sur des bases objectives, les possibilités et les limites, c’est-à-dire les conditions d’exploitation des ressources disponibles localement. Cette ligne d’action a été ouverte par les « projets nationaux » Materloc-Calcaires et Sablocrete.
Il importe de la poursuivre : à l’amont, par notamment des recherches physicochimiques et géologiques, et à l’aval, par une analyse critique des textes normatifs et réglementaires en vigueur ou en projet.
Industrialisation de l’étude et de la réalisation des ouvrages (L.A. n° 3) :
Reconnaître que chaque ouvrage est unique - ne serait-ce que par son implantation et plus généralement par ses conditions d’exploitation et d’environnement - n’implique pas que le recours à des données et à des composants typifiés, codifiés, ou standardisés soit impossible.
Une ouverture dans cette voie d’industrialisation nécessite que soient créées les conditions aux plans scientifique, économique mais aussi réglementaire. des initiatives ponctuelles ont été prises en 1989 et 1990 par des entreprises (sous forme de brevet et de projet de « saut technologique ») par l’Etat (opération de recherche sur la maîtrise des assemblages « HAS », prolongée par une action de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique « COST » et par l’IREX [« étude de faisabilité »]) : il s’agit de structurer les travaux engagés en les coordonnant, tout en créant les conditions réglementaires favorables au succès de cette voie et à l’élargissement du champ des initiatives individuelles.
Maîtrise de l’exécution des travaux souterrains (L.A. n° 4) :
Le développement des ouvrages et réseaux souterrains s’avère inéluctable en site urbain.
Diverses actions ont été engagées à la suite du SOST 1984 : projet national Tunnel 85-90 ; recherches sur l’impact des technologies nouvelles sur les conditions de travail dans le cas des travaux souterrains ; recherches sur l’évolution des situations à risques et de leur mode de gestion, et action thématique programmée du C.N.R.S./TOAE : ATP Géotechnologies ; les expériences qui sont déjà acquises montrent que les différents problèmes sont clairement posés et que des équipes de chercheurs et d’ingénieurs sont prêtes à apporter les éléments pour les résoudre : les conditions de succès du nouveau projet Travaux souterrains sans tranchée faisant appel aux micro-tunneliers ainsi que celui d’un appel d’offres large sont donc maintenant réunies pour faire des progrès significatifs dans cette ligne d’action.
Technologies de restauration, consolidation, transformation et démantèlement des ouvrages, et méthodes de diagnostic préalable de l’état de conservation et du mode de fonctionnement de l’ouvrage dégradé (L.A. n° 5) :
Différents travaux ponctuels ont été entrepris sans concertation d’ensemble et sans fil conducteur explicite : or c’est une véritable filière qu’il faudrait organiser à partir des initiatives individuelles, de façon à combler les lacunes tout en valorisant les acquis actuels.
Mais il n’est pas nécessaire d’attendre la mise en place d’une telle filière pour lancer des opérations de validation et de transfert des éléments disponibles (en termes de méthodes expérimentales et de modèles numériques, créés notamment au sein du Greco géomatériaux), d’une part, et des travaux engagés par certains maîtres d’ouvrage tels que E.D.F., d’autre part. Les premières applications pourraient concerner des structures endommagées par action sismique, et des réfrigérants atmosphériques exposés aux actions du vent.
Prise en compte des actions dynamiques et des interactions entre ouvrages et actions imposées aux ouvrages, pour la conception et pour les méthodes de justification du dimensionnement et des dispositions constructives (L.A. n° 6) :
Les résultats de l’ensemble des recherches incitées dans le champ du génie parasismique notamment, mais aussi ceux des opérations sur le comportement des barrages, des digues, des silos ou des dallages industriels ont fait émerger - puis reconnaître - la nécessité de dépasser les errements traditionnels en matière de prise en compte des actions non statiques et de ne plus négliger les phénomènes d’interaction (entre les actions, d’une part, et les ouvrages qui les subissent ou les provoquent, d’autre part).
La validation des acquis en dynamique des structures devrait précéder le lancement d’ouvrages de référence en relation, avec l’équipe du projet national Itelos, avec le soutien de base du Greco géomatériaux.
Recherche d’adéquation à leur site des ouvrages (notamment concernant leur implantation, leurs caractéristiques et les technologies d’exécution) pour assurer la sauvegarde de l’environnement (L.A. n° 7) :
Il s’agit d’une préoccupation de maîtrise d’ouvrage qui n’a jusqu’à présent pas donné lieu à suffisamment d’actions de recherche, alors qu’elle justifie un effort particulièrement important comportant des actions spécifiques.
Un travail de définition exhaustive des actions incitatives à engager est nécessaire.
A ce jour ont déjà été clairement identifiés des besoins de recherche pour la réduction des nuisances acoustiques dues aux diverses infrastructures de transport et pour la prévention des pollutions par les fuites de réseaux de distribution et d’assainissement : des opérations exploratoires devraient donc être engagées dès 1991.
ANNEXE II
Composition du Conseil d’orientation pour la recherche et l’innovation en génie civil (CORGEC)
Membres :
Cinq à dix personnalités choisies pour leur compétence scientifique et technique.
Le président du Comité des applications de l’académie des sciences (CADAS) ou son représentant.
Le directeur général d’E.D.F., ou son représentant.
Le président-directeur général de la R.A.T.P. ou son représentant.
Le directeur général de la S.N.C.F. ou son représentant.
Le président de l’U.S.A.P. ou son représentant.
Le président de l’Association des ingénieurs des villes de France ou son représentant.
Le président de la F.N.T.P. ou son représentant.
Le président de la F.N.B. ou son représentant.
Le président du SNBATI ou son représentant.
Le président de SYNTEC ou son représentant.
Le délégué général de l’IREX ou son représentant.
Le directeur scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ou son représentant.
Le directeur de la DRAST ou son représentant.
Le directeur des routes ou son représentant.
Le directeur de la D.A.E.I. ou son représentant.
Le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l’industrie ou son représentant.
Le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l’enseignement supérieur ou son représentant.
Président et vice-présidents :
Personnalités nommées conjointement par les ministres chargés de l’équipement et de la recherche.
Secrétaire :
Le secrétaire permanent du Plan Génie civil.
ANNEXE III
Rôle, modalités d’intervention et composition du comité des ouvrages de référence
1. Les « ouvrages de référence » (extrait du rapport d’orientation 1991 du CORGEC)
Un « ouvrage de référence » est destiné à témoigner de la maîtrise d’une innovation technologique, assurant un haut degré d’efficacité et de sécurité - tant au plan économique que scientifique et technique - pour le maître d’ouvrage ainsi que pour les usagers et l’environnement.
Il se différencie donc de l’« ouvrage expérimental » défini comme celui sur lequel est expérimentée pour la première fois en vraie grandeur et in situ une innovation technologique déterminée, dans une situation particulière.
L’ouvrage de référence se situe chronologiquement :
- après la réalisation du premier ouvrage expérimental, ou plus généralement de plusieurs ouvrages expérimentaux qui couvrent les différentes situations dont les particularités peuvent interagir avec l’innovation ;
- avant l’adoption, par l’autorité administrative compétente, de recommandations provisoires destinées à généraliser la mise en oeuvre de l’innovation pour la faire entrer dans le domaine des réalisations courantes. Afin que soit garantie leur valeur, il est nécessaire que ces recommandations soient arrêtées sur la base des résultats d’une consultation large et ouverte de tous les professionnels et spécialistes concernés et compétents : l’ouvrage de référence, correctement instrumenté doit constituer le support matériel de la présentation et de la validation de l’innovation en cause, permettant de pratiquer les analyses et vérifications qui apporteront la réponse aux questions posées au cours de cette consultation.
L’« ouvrage de référence » constitue donc un maillon déterminant dans la chaîne des opérations de recherche et de développement conduisant d’une idée neuve à une solution technologique d’emploi courant.
Les conditions pour qu’un ouvrage soit qualifié de « référence » sont les suivantes :
L’implantation et les conditions d’exploitation de l’« ouvrage de référence » sont représentatives de situations générales en France.
Le projet d’ouvrage de référence est accompagné :
- d’un argumentaire de l’intérêt de l’innovation et du fait qu’elle est recevable pour l’ouvrage considéré, et généralisable ;
- d’une proposition de programme d’épreuve de réception et de suivi instrumenté de l’ouvrage, spécifiquement liés à l’innovation ;
- du projet des recommandations générales relatives à la prise en compte et à la mise en oeuvre de l’innovation, constituant le fonds de dossier.
La qualité de « référence » ne peut être acquise que sous réserve de la reconnaissance de son acceptabilité par une autorité comportant un niveau d’expertise approprié, après un délai d’observations de recherche menées complémentairement en laboratoire, en bureau d’études, et sur des « ouvrages expérimentaux », résultats d’opérations ayant fait l’objet d’un bilan positif de réalisation.
2. Rôle et modalités d’intervention du comité des ouvrages de référence
Rôle : il délivre le label d’« ouvrage de référence pour une innovation donnée » à un ouvrage dans lequel l’innovation considérée est mise en oeuvre de façon contrôlée, lorsque l’expérience ainsi acquise et le domaine d’emploi potentiel de l’innovation sont jugés suffisants.
Modalités d’intervention :
Il enregistre la candidature présentée par le maître d’ouvrage et assiste celui-ci, si cette candidature est retenue, dans l’établissement des contrôles et mesures à mener avant, pendant et après la construction de l’ouvrage pour constituer le dossier de référence ;
Il consulte si nécessaire des experts indépendants pour l’appréciation de l’intérêt d’une candidature et pour le montage du dossier de référence ;
Il diffuse la liste, les caractéristiques et les recommandations attachées au couple « innovation/ouvrage de référence » et contribue ainsi à la généralisation de cette innovation dans les milieux intéressés ;
Il propose les adaptations des textes réglementaires concernés au niveau français et, le cas échéant, au niveau européen.
3. Composition du comité des ouvrages de référence
Le président de la troisième section (Affaires scientifiques et techniques) du Conseil général des ponts et chaussées.
Le directeur des routes, ou son représentant.
Le président du comité des applications de l’Académie des sciences (C.A.D.A.S.), ou son représentant.
Le directeur scientifique et technique au ministère de la recherche, ou son représentant.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, ou son représentant.
Le directeur du service des bases aériennes, ou son représentant.
Le directeur de la D.A.E.I., ou son représentant.
Le sous-directeur de l’ingénierie au ministère chargé de l’industrie, ou son représentant.
Le président de la F.N.T.P., ou son représentant.
Le président du SNBATI, ou son représentant.
Quatre experts proposés par le CORGEC.
Le président de la troisième section du C.G.P.C. préside le comité ; le directeur-des routes-assure la vice-présidence.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par la mission « Recherche et innovation en génie civil » de la DRAST, avec l’assistance technique du LCPC et du SETRA.