Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin en date du 21 décembre 1993;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 19 novembre 1993,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin en date du 21 décembre 1993;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 19 novembre 1993,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres
de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN