Arrêté du 13 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTK9300275A


Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Arrête :

  • Art.1er - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Ritter, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL