Arrêté du 17 janvier 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Version INITIALE

NOR : TAST9610072A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, à l'exclusion, s'agissant du versement des contributions au titre de la formation continue et des formations en alternance, des entreprises inscrites au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés visées dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988 tel qu'étendu par arrêté du 19 août 1988 et par l'avenant no 3 du 24 janvier 1992 tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe a de l'article 1er-1 ;
    - des dispositions du troisième point du paragaphe b de l'article 4-1.
    Le premier alinéa de l'article 3 (1-3) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.
    Les dispositions du cinquième point du paragraphe b de l'article 4-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 17 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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